J.O. 61 du 12 mars 2006
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Décision du 7 mars 2006 portant délégation de signature
NOR : AGRS0600547S
Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.Article 2
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer et Nathalie Guerson, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.Article 3
Délégation est donnée à M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.Article 4
Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Eric Dumoulin, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.Article 5
Délégation est donnée à MM. Loïc Evain et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.Article 6
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1° M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale ;
2° M. Patrick Bonjour, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information ;
3° M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
4° M. Gérard Paturaud, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
5° MM. Bernard Six, chef de mission, et Vincent Seveno, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.Article 7
Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2006.
J.-M. Bournigal